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Statuts

ASSOCIATION « Pour la Parité dans les Métiers Scientifiques et Techniques »

ARTICLE 1 :

Il est fondé entre les adhérentes et adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« Pour la Parité dans les Métiers Scientifiques et Techniques »

ARTICLE 2 : BUTS

Cette association a pour but d’œuvrer pour la parité entre les femmes et les hommes dans tous les métiers scientifiques et techniques, sans discrimination d’aucune nature. En particulier :
- développer la culture scientifique chez les filles et les garçons
- favoriser un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales
- encourager la production des savoirs par les femmes et leurs diffusions.

ARTICLE 3 : MOYENS

Tout moyen permettant de réaliser les buts de l’association définis à l’article 2 :
- Etudes et prospectives sur la pratique de la parité dans les métiers scientifiques et techniques.
- Diffusion active d’informations (statistiques, juridiques, etc.) auprès des jeunes, des familles, des professionnels, des structures de recrutement (brochures, site WEB...).
- Participation active dans les instances institutionnelles, professionnelles et associatives qui traitent ou sont susceptibles de traiter la question de la parité dans l’éducation et les carrières scientifiques et techniques.
- Soutien moral et conseil aux personnes en situation d’actes de discrimination professionnel.
- Participation à des manifestations grand public tel que la « Fête de la Science ».
- Intervention dans les milieux scolaires et sociaux éducatifs.
- Production de supports médiatiques, expositions, plaquettes, CD...

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association est situé au CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), 25 avenue des Martyrs, BP 166 - 38042 Grenoble Cedex 9. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur proposition du conseil d’administration prise à la majorité des voix. Cette décision devra être ratifiée par l’assemblée générale ordinaire qui suivra.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 : MEMBRES

L’association se compose de :
- Membres fondateurs
Les membres fondateurs ont droit de vote s’ils sont à jour de leur cotisation.

- Membres actifs
Toute personne, physique ou morale qui adhère aux buts de l’association. Les membres actifs ont droit de vote s’ils sont à jour de leur cotisation.

- Membres d’honneur
Les membres d’honneur sont choisis par le Conseil d’Administration. Ils sont dispensés du paiement des cotisations.

- Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales, des entreprises ou des institutions qui adhèrent aux idées de l’association et qui, par leurs dons et legs contribuent aux actions de l’association. Ils sont dispensés du paiement des cotisations et peuvent siéger au conseil d’administration comme observateurs.

ARTICLE 7 : RADIATION

La qualité de membre se perd :

· par la démission par lettre ;
· par radiation, pour inobservation des présents statuts ou motif grave, prononcée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des présents ou représentés après que le membre menacé d’exclusion ait été invité, par lettre recommandée, à présenter ses observations au Conseil d’administration ;
· par radiation pour non paiement de cotisation ;
· par décès ;
· pour les personnes morales, par la dissolution, la fusion ou l’absorption par une personne morale qui n’aurait pas été agréée.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Elles comprennent :
· les cotisations des membres fixées annuellement par l’assemblée générale ordinaire ;
· les subventions publiques de l’Union Européenne, de l’Etat, des régions, des départements, des communes ;
· les subventions privées ;
· les dons (et legs), et les ressources de toute autre nature entrant dans les buts de l’Association et conformes aux dispositions légales ;
· des produits de rétribution pour services rendus ;
· toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration, composé de membres actifs, membres fondateurs et membres bienfaiteurs. Il comprend au moins six (6) membres et au maximum quinze (15) dont au moins la moitié de femmes, élus pour deux (2) ans par l’assemblée générale.

Il est renouvelable par tiers, les deux premiers tiers sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
Pendant les 2 premiers exercices (c’est à dire les deux premières années), les membres fondateurs feront de droit partie du conseil d’administration.

Le vote par correspondance (par mode e-mail compris), à bulletins secrets, est admis pour l’élection au Conseil d’administration. En cas d’ex-aequo pour les élections au conseil d’administration, les intéressés sont départagés par tirage au sort.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10 : BUREAU

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau pour deux (2) ans composé au minimum de :
· une présidente et des adjoint(e)s
· une trésorière ou un trésorier et des adjoint(e)s
· une secrétaire ou un secrétaire et des adjoint(e)s
Tous les membres du bureau sont rééligibles.

ARTICLE 11 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU

Le conseil d’administration se réunit au moins trois (3) fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par la présidente ou sur la demande du quart de ses membres, par courrier postal ou électronique, au moins une semaine avant la date de réunion. L’ordre du jour est établi par le bureau et communiqué une semaine avant.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix de la présidente est prépondérante.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Il est tenu procès verbal des séances, signé par la présidente et la/le secrétaire.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le bureau se réunit en moyenne une fois par mois et fait un bref compte rendu diffusé au conseil d’administration.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association et peut prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.
- Il veille à l’application des décisions de l’assemblée générale et au bon fonctionnement de l’association.
- Il doit être tenu régulièrement informé par le bureau de ses diverses activités et de la situation financière.
- Il adapte le budget et gère les ressources de l’association.
- Il peut ouvrir tout compte en banque, effectuer tout emploi de fonds, solliciter toute subvention, requérir toute inscription et transcription utiles.
- Il se prononce sur les démissions, les mesures de radiations, exclusions et de suspensions des membres.
- Il convoque l’assemblée générale dans les conditions définies à l’article 14 des présents statuts. Il prépare les rapports annuels et les comptes de gestion qui doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

ARTICLE 13 : LA PRESIDENTE

La présidente représente l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice. Elle ordonnance les dépenses. Elle peut donner délégation avec l’approbation du conseil d’administration.
En cas de représentation en justice, la présidente ne peut être remplacée que par une (un) mandataire, agissant en vertu d’une procuration spéciale du conseil d’administration. La représentante de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par sa présidente, soit à la demande du conseil d’administration, soit à la demande du quart des membres votants de l’association.
Son ordre du jour est préparé par le conseil d’administration et doit figurer sur la convocation qui doit être adressée quinze jours au moins avant la date arrêtée pour la tenue de cette assemblée.
Le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale le rapport moral, le rapport d’activités et les comptes de l’exercice clos.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La représentation est admise dans la limite de trois pouvoirs. Seuls ont droit de vote les membres fondateurs et les membres actifs à jour de leur cotisation.

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION DE l’ASSOCIATION

La dissolution ne peut être prononcée qu’au cours d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et conformément à l’article 15 des statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un Commissaire chargé de la liquidation des biens de l’association. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique et éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes les dettes et charges de l’association et tous frais de liquidation.

adhésion...


11 mars 2009

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